Article 5
L'arrêté du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1921227A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1929674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/CPAE1929674A/jo/article_5
Texte n°38
L'arrêté du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1921227A) est abrogé.
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