Article 9
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires.
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
NOR : JUSC1936209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A/jo/article_9
Texte n°7