LOI n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1834275L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/17/EAEJ1834275L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/17/2019-1364/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).