Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SSAS1929115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/SSAS1929115D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/2019-1358/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.