Article 5
A l'article R. 641-17 du même code, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de chaque section professionnelle ».
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : SSAS1929115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/SSAS1929115D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/2019-1358/jo/article_5
Texte n°19