Décision n° 07-38-19 du 28 novembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société Eolmed à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'une ferme pilote d'éoliennes flottantes au réseau public de transport d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1935774S

Texte n°90

Article 1


La société Eolmed est redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Languedoc-Roussillon.