Article 4
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), représentant environ 0,0001 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
Arrêté du 2 décembre 2019 autorisant l'acquisition par l'Etat de participations au capital de sociétés immobilières d'outre-mer
NOR : ECOT1934305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOT1934305A/jo/article_4
Texte n°17