Article 6
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 230 actions représentant 4,31 % du capital de la société, est approuvée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1933609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOT1933609A/jo/article_6
Texte n°16
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 230 actions représentant 4,31 % du capital de la société, est approuvée.
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