Arrêté du 2 décembre 2019 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement

Version INITIALE

NOR : ECOT1933609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOT1933609A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 230 actions représentant 4,31 % du capital de la société, est approuvée.