Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

Version INITIALE

NOR : ARMH1929017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ARMH1929017D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1351/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Pour les personnels mentionnés à l'article 1er, le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire de base.
Les petits déplacements sont indemnisés par la rémunération des heures au-delà d'une heure. Ces heures sont payées sur la base du salaire de base.