Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

Version INITIALE

NOR : ARMH1929017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ARMH1929017D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1351/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers, aux chefs d'équipe et aux techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.