Article 1
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
NOR : TERV1919597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/TERV1919597D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1347/jo/article_1
Texte n°31