Article 22
La décision du 4 novembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTA1935880S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/5/INTA1935880S/jo/article_22
Texte n°28
La décision du 4 novembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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