Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA1935880S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/5/INTA1935880S/jo/article_16

Texte n°28

Article 16


Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.