L'article D. 1432-32 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

«-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ; » ;

4° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

«-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ; ».