Dans un délai de 45 jours suivant la publication du présent arrêté, les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 susvisé adressent aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation et à la Commission de régulation de l'énergie la procédure qu'ils entendent mettre en œuvre pour l'identification des clients perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.