Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1932676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/AGRT1932676A/jo/article_3
Texte n°53
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
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