Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1334 du 10 décembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017 (1)
NOR : EAEJ1933371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/EAEJ1933371D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/2019-1334/jo/article_2
Texte n°6