Article 2
I.-La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAX1907946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/CPAX1907946L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/2019-1332/jo/article_2
Texte n°1
I.-La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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