Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)
Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)
Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque (Article 4)
Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)
Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)
Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)
Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Article 8)
Section 7 : Dispositions relatives à la marque internationale et à la marque de l'Union européenne (Article 9)
Section 8 : Dispositions communes (Article 10)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 11 à 13)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 17)
Article 5
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Droits conférés par la marque ».