Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er décembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TREL1934256S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/1/TREL1934256S/jo/article_6
Texte n°6