Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne
NOR : CPAE1934049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/CPAE1934049A/jo/article_9
Texte n°31