Article 1
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne
NOR : CPAE1934049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/CPAE1934049A/jo/article_1
Texte n°31