Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP1934194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/ECOP1934194A/jo/article_19
Texte n°25