Mme Isabelle Pistono et MM. David Chalais, Grégory Métaireau, agents contractuels, Mme Solange Bardot, attachée d'administration hors classe, Mmes Emilie Dibos-Coutant, Christine Lemaire, et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gaubert, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Vanessa Houdmon et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.