Article 6
L'arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier) est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2019 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)
NOR : ECOU1925441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/ECOU1925441A/jo/article_6
Texte n°18