LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1927116L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/CPAX1927116L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1270/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.