Article 1
L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le plafond » est ajouté le mot : « annuel » ;
2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
NOR : COTB1920183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/COTB1920183D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1262/jo/article_1
Texte n°62