Article 4
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
NOR : COTB1920182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/COTB1920182D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1261/jo/article_4
Texte n°61