Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile
NOR : INTE1912662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/INTE1912662D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1260/jo/article_2
Texte n°42