Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Version INITIALE

NOR : TREA1913861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/TREA1913861D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1253/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Contraventions en matière d'aéronefs circulant sans personne à bord réprimées par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'aviation civile. »