Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSC1931150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.