Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSC1931150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Il est institué une chambre interdépartementale de Picardie dont le siège est fixé à Amiens (Somme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.