Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1249 du 28 novembre 2019 portant suppression de deux instances consultatives du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1932054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/INTA1932054D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1249/jo/article_4
Texte n°48