Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Version INITIALE

NOR : ECOT1922924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/ECOT1922924D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1248/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.