Article 2
La présente décision, et son annexe, seront transmises à la ministre des solidarités et de la santé qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 novembre 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant application du taux de participation de l'assuré fixé au titre du 7° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAU1934131S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/27/SSAU1934131S/jo/article_2
Texte n°18