Article 3
L'article 12 est ainsi modifié :
Au second alinéa, après le mot : « article », la référence « 3 » est remplacé par la référence « 3.6 ».
Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR : TRER1933503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/TRER1933503A/jo/article_3
Texte n°9