Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Version INITIALE

NOR : ECOX1929913R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/27/ECOX1929913R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/27/2019-1234/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.