Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales

Version INITIALE

NOR : SSAP1918436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/SSAP1918436D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1233/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.