Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPAE1929703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/CPAE1929703A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 31 janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2020 » ;
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».