Décision du 25 novembre 2019 modifiant la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1933803S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/25/MTRT1933803S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 8 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Coralie DEFFES, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »