Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR : ECOI1925592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/ECOI1925592D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1227/jo/article_3
Texte n°14