Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : ARMH1930843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/ARMH1930843D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/2019-1225/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.