Arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1931272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/MENE1931272A/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.