Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises dans les conditions prévues par ce même article.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA1932937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/ECOA1932937A/jo/article_4
Texte n°27
Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises dans les conditions prévues par ce même article.
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