Arrêté du 20 novembre 2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOA1932937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/ECOA1932937A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises dans les conditions prévues par ce même article.