Article 2
Le nombre total d'actions de la société La Française des jeux cédées par l'Etat dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, est fixé à 36 520 134.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA1932937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/ECOA1932937A/jo/article_2
Texte n°27
Le nombre total d'actions de la société La Française des jeux cédées par l'Etat dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé, est fixé à 36 520 134.
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