Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
NOR : ECOT1916378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/ECOT1916378D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1199/jo/article_2
Texte n°24