Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

Version INITIALE

NOR : SSAS1932504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/SSAS1932504A/jo/article_2

Texte n°5