Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

Version INITIALE

NOR : SSAP1834791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/SSAP1834791D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1186/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.