Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

Version INITIALE

NOR : CPAB1930776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/CPAB1930776A/jo/article_2

Texte n°15