Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC

Version INITIALE

NOR : TRER1932612A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/TRER1932612A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.